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Loi du 21 octobre 1992 relative à la publicité trompeuse en ce qui concerne les professions libérales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	30/11/2002
Article / Artikel 32		L	02/08/2002