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Intitulé

Décret du 5 octobre 2023 relatif à la gouvernance, à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/10/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/01/2024
Page:	4732

Avis du Conseil d'Etat

72690 pp

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 73, al. 1)

Art. 10, § 1er, alinéa 3, 2°, alinéa 2, dernière phrase: "au premier renouvellement des organes de gestion intervennat après le 1er janvier 2024" (art. 73, al. 2)
Art. 11, § 1er et art. 40: jour de publication (art. 73, al. 3)
Art. 33, § 1er, alinéa 3: cette disposition ne s'applique pas aux commissaires en fonction à la date d'entré en vigueur du présent décret (art. 73, al. 4)

Dispositions transitoires: art. 68 à 72

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51746

2) Art. 68: "Les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution du décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française sont réputés adoptés en vertu du présent Décret et restent en vigueur aussi longtemps qu'ils n'ont pas été abrogés ou modifiés par le Gouvernement."

3) Evaluation de la mise en oeuvre du présent décret: voyez l'art. 74.