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Intitulé

Loi du 24 février 2022 modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne l'interruption de la prescription

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/02/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/01/2024
Page:	5380

Avis du Conseil d'Etat

69864

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Champ d'application temporel: "s’applique aux recours en annulation introduits devant une juridiction administrative organisée par l’État, les Communautés ou les Régions avant l’entrée en vigueur de celle-ci.
Elle ne s’applique toutefois pas lorsque l’action en dommages et intérêts a été déclarée prescrite avant l’entrée en vigueur de la présente loi par une décision passée en force de chose jugée avant son entrée en vigueur et contre laquelle un recours en cassation n’est pas introduit." (art. 3)

Période de vigueur

du 26/01/2024 au ...