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Intitulé

Accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission Communautaire française et la Commission Communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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Actes internationaux liés

Date

Intitulé

11/05/2011

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011