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Intitulé

Accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
11/05/2011 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011