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Intitulé

Circulaire GPI 104 du 6 février 2024 - Directive commune des Ministres de la Justice et de l'Intérieur relative à l'utilisation visible de caméras individuelles


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 06/02/2024
Numéro: GPI 104
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/02/2024
Page:26921
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée