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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

241919	(22/02/2024) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services et plus particulièrement ses articles 3 6 8 12 16 et 17 ;
241917	(22/02/2024) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services et plus particulièrement ses articles 3 6 8 12 16 et 17.