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Intitulé

Arrêté royal du 9 avril 2024 fixant la méthodologie de calcul des éléments de la compensation minimale des livreurs de colis


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 09/04/2024
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/04/2024
Page:45284
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 74984
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2024 (art. 6, b))

Période de vigueur du 01/07/2024 au ...