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Intitulé

Arrêté royal du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/04/2024
Page:	46266

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76084 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76084

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/05/2024 au ...