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Intitulé

Arrêté royal du 18 avril 2024 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
242369 (18/04/2024) l’article 49 de l’Arrêté royal du 18 avril 2024 « relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine » en ce qu’il abroge l’Arrêté royal du 6 février 2023 et par extension des articles 6 4° 27 et 35 §2 1° point c de l’Arrêté royal du 18 avril 2024 en ce qu’ils avancent la date d’abattage des bovins infectés par la rhinotrachéite infectieuse bovine entre le 1er novembre 2020 et le 30 avril 2024 de la date correspondant au 4ème anniversaire de la perte du statut indemne au 31 octobre 2024.