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Intitulé

Décret du 18 avril 2024 portant assentiment au protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2024
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/05/2024
Page:	51625

Avis du Conseil d'Etat

75035

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/05/2024 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=52545