Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 25 avril 2024 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/05/2024
Edition:	1
Page:	51830

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76118 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76118

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 4)

Champ d'application temporel: "s’applique aux titulaires dont la période d’incapacité primaire visée à l’article 19 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants débute, au plus tôt, le 01/01/2024." (art. 4)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...