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Intitulé

Dekret vom 8. Mai 2024 zur Zustimmung zu dem Abkommen zwischen dem Vereinigten Königreich Großbritannien und Nordirland und dem Königreich Belgien über die Erwerbstätigkeit bestimmter Familienmitglieder des Personals der diplomatischen Missionen und konsularischen Vertretungen, geschehen zu Brüssel am 10. November 2023

Décret du 8 mai 2024 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 novembre 2023

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/05/2024
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/05/2024
Page:	64192

Avis du Conseil d'Etat

76014

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/05/2024 au ...