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Intitulé

Arrêté royal du 12 mai 2024 portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l'article 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/05/2024
Page:	64883

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75439 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75439

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/06/2024 au ...