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Intitulé
Dekret zum 6. Mei 2024 zur Zustimmung zum Investitionsschutzabkommen zwischen der Europäischen Union und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Singapur andererseits, geschehen zu Brüssel am 19. Oktober 2018 Décret du 6 mai 2024 portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018
Actes internationaux liés
19/10/2018
Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018