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Article / Artikel 28

Décret du 19 décembre 2002 modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	28/12/2002
Article / Artikel 30		DCF	14/07/1997

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	21/02/2003
Article / Artikel 57		DCF	09/01/2003