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Article / Artikel 7

Loi du 27 décembre 2002 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/10/2002
Article / Artikel 82		L	22/12/1998