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Décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 27 1) Vig.: date ultime 2) Dispositions transitoires: DCF 25/10/2018, art. 22, §2		DCF	25/10/2018

Exécutions

Nature

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