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Article / Artikel 1

Décret du 19 décembre 2002 modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	10/01/2003
Article / Artikel 1bis		L	18/07/1973

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	10/01/2003
Article / Artikel 1		DRW	25/10/2001

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2749

Annulation

130/2004

Rejet (moyens non fondés)