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Article / Artikel 3

Loi du 9 juin 1970 portant programmation sociale en faveur des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/07/1970
Article / Artikel 11	AR	27/07/1967
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/07/1970
Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling b)	AR	27/07/1967

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/01/2003
Article / Artikel 12		L	24/12/2002