Insertion annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 73/2003 en tant en tant qu'elle s'applique aux circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde, Louvain et Nivelles, pour l'élection de la Chambre des représentants.
Insertion suspendue par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 30/2003 en tant en tant qu'elle s'applique aux circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde, Louvain et Nivelles, pour l'élection de la Chambre des représentants.
Code
26/04/1929
Insère - Voegt in
Entrée en vigueur :
20/01/2003
Article / Artikel 165bis
Insertion annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 73/2003 en tant en tant qu'elle s'applique aux circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde, Louvain et Nivelles, pour l'élection de la Chambre des représentants.
Insertion suspendue par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 30/2003 en tant en tant qu'elle s'applique aux circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde, Louvain et Nivelles, pour l'élection de la Chambre des représentants.
Code
26/04/1929
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
13/12/2002
Non précisé / Niet omschreven
Annulation de l'art. 16, en tant qu'il s'applique aux circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde, Louvain et Nivelles, pour l'élection de la Chambre des représentants.
ArrêtCC
26/05/2003
Suspendu - Geschorst
Pro Parte
Entrée en vigueur :
28/02/2003
Non précisé / Niet omschreven
Suspension de l'art. 16, en tant qu'il s'applique aux circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde, Louvain et Nivelles, pour l'élection de la Chambre des représentants.
ArrêtCC
26/02/2003
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
