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Article / Artikel 101

Code électoral - Titres III à IX (art. 87 à 241)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2023
Article / Artikel 13 1) Texte néerlandais 2) Vig.: date ultime	L	28/03/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2023
Article / Artikel 20 Vig.: date ultime	L	28/03/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/06/2018
Article / Artikel 11	L	19/04/2018
Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	15/04/2009
Article / Artikel 28	L	14/04/2009
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	03/09/1991
Article / Artikel 54	L	30/07/1991

Exécutions

Nature

Date

AR	02/09/2018
ERDG	19/09/1990