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Article / Artikel 7

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 avril 1989 fixant les normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	16/09/1991
Article / Artikel 1		AGCF	09/07/1991