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Loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/04/2010
Article / Artikel 49 Dispositions transitoires: art. 50 et 51 de la L 22/12/2009		L	22/12/2009

Exécutions

Nature

Date