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Article / Artikel 10

Décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	03/06/2011
Article / Artikel 3		DCF	31/03/2011

Exécutions

Nature

Date

AGCF	06/02/2020
AGCF	21/08/2019	Lu en combinaison avec l'article 3 du DSpCF 07/02/2019 (voyez, en ce sens, l'observation générale de l'avis CE n° 66386)
AGCF	09/09/2015
CircCF	03/04/2014
CircRW	03/04/2014
AGCF	20/03/2003