Rechercher un article
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message ! |
Article / Artikel 12Loi du 4 avril 1991 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physique par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale
|