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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 9. Juni 1995 bezüglich Genehmigung und Anerkennung von Aufnahmestrukturen für Senioren

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 9 juin 1995 relatif à l'autorisation et à l'agréation de structures d'accueil pour seniors


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Analyse
Article  

Tous / Alle

  

Article / Artikel 17

  
Fondement juridique
Article Nature Date  

Tous / Alle

DDG

09/05/1994

Tous / Alle

L

31/12/1983
Textes modifiants
Nature Date    

ERDG

26/08/2010

  
Textes modifiés
Nature Date    

AR

22/03/1968