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Arrêté royal du 1er juillet 1992 concernant la juridiction militaire auprès des Force belges en République fédérale d'Allemagne (RFA)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/09/2003
Article / Artikel 1		AR	24/03/2003