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Intitulé

Arrêté royal du 15 mai 1996 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " TRIX ", loterie publique organisée par la Loterie nationale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
69995 (24/07/1996) Nietigverklaring Koninklijk Besluit van 15 mei 1996 (d.w.z. artikel1) betreffende de wijze van uitgifte van de loterij met biljetten TRIX genaamd een openbare loterij georganiseerd door de Nationale Loterij (B.S. van 24 mei 1996).
84171 20/12/1999
Afstand