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Article / Artikel 2

Loi du 21 mai 1991 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 4		L	15/05/1984

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/07/1991
Article / Artikel 70		L	03/02/2003