les mots "de la Communauté européenne" et les mots "des communautés européennes" sont chaque fois remplacés par les mots "de l’Espace économique européen" et les mots "dans la Communauté" par les mots "dans l’Espace economique européen", excepté aux articles 2, § 6, 1°, 37bis, § 1er, alinéa 3, et § 2, alinéa 3, et 37ter, in limine
