help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 7

Loi du 12 février 2003 modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même Code

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 07/04/2003
Article / Artikel 185   Code 17/11/1808
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 07/04/2003
Article / Artikel 18   L 04/05/1999
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 07/04/2003
Article / Artikel 2   L 16/02/1961
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4958 Préjudiciel 95/2011 Non-violation