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Intitulé

Accord de coopération du 21 décembre 1995 entre l'Etat belge, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la structuration des données environnementales destinées à l'Agence européenne de l'Environnement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/1995
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/06/1996
Page:	16445

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Voir art. 4