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Article / Artikel 26

Arrêté royal du 12 mars 2003 modifiant certains arrêtés royaux dans le cadre de la définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 228		AR	03/07/1996

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Tous / Alle		AR	11/12/1996

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	03/03/2007
Article / Artikel 1		AR	29/01/2007