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Intitulé

Arrêté royal du 22 mai 1996 modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communautés et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent


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Informations de base
Date de l'acte: 22/05/1996
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/06/1996
Page:16865
Avis du Conseil d'Etat 24715
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1996

Période de vigueur du ... au 09/01/2001