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Article / Artikel 26

Loi du 9 juin 1970 portant programmation sociale en faveur des travailleurs indépendants

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Exécutions
Nature Date    
AR 07/06/1991  
AR 24/01/1990  
AR 17/07/1989  
AR 21/11/1977  
RINAMI 27/09/1976  
AR 22/03/1976  
AR 16/01/1974  
AR 13/09/1973  
AR 22/11/1972