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Article / Artikel 8

Loi du 11 mars 2003 portant diverses modifications des législations relatives à l'élection du Parlement européen ainsi que son annexe

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 27/04/2003
Annexe / Bijlage 6   L 05/04/1995
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 27/04/2003
Annexe / Bijlage I   L 23/03/1989
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 27/04/2003
Article / Artikel 18   L 26/06/2000
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 27/04/2003
Article / Artikel 19   L 26/06/2000
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 27/04/2003
Article / Artikel 39   L 05/04/1995
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 27/04/2003
Annexe / Bijlage 5   L 05/04/1995