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Article / Artikel 9

Loi du 11 mars 2003 portant diverses modifications des législations relatives à l'élection du Parlement européen ainsi que son annexe

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 27/04/2003
Annexe / Bijlage II   L 23/03/1989
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 27/04/2003
Article / Artikel 20   L 26/06/2000
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 27/04/2003
Annexe / Bijlage 1   L 26/06/2000
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 27/04/2003
Annexe / Bijlage 2   L 26/06/2000
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 27/04/2003
Annexe / Bijlage 3   L 26/06/2000
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 27/04/2003
Annexe / Bijlage 4   L 26/06/2000