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Article / Artikel 11

Loi du 11 mars 2003 portant diverses modifications des législations relatives à l'élection du Parlement européen ainsi que son annexe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	27/04/2003
Article / Artikel 3		L	17/06/2002