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Annexe / Bijlage 2

Arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	10/09/2013
Article / Artikel 14	AR	27/02/2013
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	08/09/2006
Article / Artikel 12 Voir avis rectificatif MB 29/11/2006.	AR	01/09/2006
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	31/03/2006
Article / Artikel 10	AR	27/03/2006
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/03/2004
Article / Artikel 11	AR	22/12/2003