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Article / Artikel 7

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 4 avril 2003 octroyant une allocation de spécificité à certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale EPI – Etablissements pénitentiaires, à l’exclusion du personnel de surveillance et technique]
Arrêté royal du 4 avril 2003 octroyant une allocation de spécificité à certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des peines et mesures, à l'exclusion du personnel de surveillance et technique

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