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Article / Artikel 31

Arrêté royal du 31 mars 2003 relatif à la déclaration des transactions portant sur des instruments financiers et à la conservation des données

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/06/2003
Tous / Alle   AR 25/02/1996
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/06/2003
Tous / Alle   AR 12/11/2001
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/06/2003
Tous / Alle   AR 15/05/2001
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/06/2003
Tous / Alle   AR 31/08/1999
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/06/2003
Tous / Alle   AR 08/10/1996