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Article / Artikel 9

Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 07/01/2007
Article / Artikel 44   L 27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 21   L 07/05/1999
Exécutions
Nature Date    
AR 28/11/1997  
AR 29/02/1996  
AR 07/04/1995