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Article / Artikel 5

Loi du 22 avril 2003 modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers visant à créer une nouvelle catégorie d'organismes de placement collectif, dénommée pricaf privée, et portant des dispositions fiscales diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	22/05/2003
Article / Artikel 119decies	L	04/12/1990
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	22/05/2003
Article / Artikel 119undecies	L	04/12/1990
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	22/05/2003
Livre / Boek III, Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling V	L	04/12/1990

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	09/03/2005
Article / Artikel 242		L	20/07/2004