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Article / Artikel 4

Arrêté ministériel du 8 avril 2003 modifiant divers arrêtés ministériels relatifs au statut des sous-officiers du cadre actif

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/09/2003
Article / Artikel 4		AMAF	20/08/2003