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Article / Artikel 32

Arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/06/1999
Article / Artikel 1   AR 30/04/1999
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 2   AR 29/02/1996