Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune]
[Arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert du personnel des ministères aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune]
Arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert du personnel des ministères aux Exécutifs des Communautés et des Régions