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Article / Artikel 9

Décret du 15 mai 2003 modifiant le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	11/06/2003
Article / Artikel 14 1) Remplacement annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 11/2005. 2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2005.		DRW	11/09/1985

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	01/01/2006
Non précisé / Niet omschreven Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2005.		ArrêtCC	19/01/2005

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	04/05/2005
Article / Artikel 2		DRW	27/05/2004

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2871

Annulation

11/2005

Annulation