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Article / Artikel 7

Loi du 6 février 2003 relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 238	L	28/02/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/08/2005
Article / Artikel 81 dans le texte français	L	16/07/2005

Exécutions

Nature

Date

03/10/2003