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Article / Artikel 2

Décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/04/2004
Article / Artikel 2		DCCF	05/02/2004

Exécutions

Nature

Date

ACCCF

22/05/2008